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Comment s'affilier ?

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La procédure d'affiliation

Toutes déclarations d'entrée d’affiliation ou de sortie d’affiliation ainsi que tous changements ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont à adresser à la section affiliation du centre commun de la sécurité sociale dans un délai de 8 jours. Ces déclarations sont faites par les employeurs pour les assurés salariés et par les assurés eux-mêmes s'ils sont des indépendants, affiliés volontaires, continués ou statutaires ou des coassurés. Aux fins de vérification des données recueillies, le centre commun peut s'entourer de tous renseignements qu'il juge utiles. Il est autorisé à les recueillir au moyen de questionnaires soit auprès des employeurs, soit auprès des assurés; les questionnaires dûment remplis doivent être retournés à la section affiliation du centre commun dans le délai de 8 jours.

Dans l'accomplissement de sa mission le centre commun bénéficie de l'aide de toutes administrations, les changements d'état civil ou de charge de famille étant recueillis notamment auprès des officiers de l'état civil par l’intermédiaire du centre informatique de l’Etat.

Le centre commun procède à l'affiliation des assurés et transmet sans délai toutes les données jugées nécessaires aux institutions de sécurité sociale compétentes. Les contestations relatives aux affiliations sont vidées par la voie des recours ordinaires en matière de sécurité sociale. Néanmoins l'affiliation est provisoirement maintenue jusqu'à une décision définitive.

Le centre commun envoie à chaque assuré une carte de légitimation qui vaut, le cas échéant, accusé de réception de la déclaration d'entrée. En cas de cessation de l'assurance le centre commun doit en informer les assurés. Il procède pour tous les assurés au renouvellement de la carte de légitimation si cela s'avère nécessaire.

Le calcul et la perception des cotisations

La section affiliation du centre commun de la sécurité sociale est chargée de la perception et du recouvrement des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale.

Les employeurs sont tenus à déclarer tous les mois les rémunérations brutes effectivement versées.

Le centre commun envoie au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des salariés qu'ils occupent. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités, soumis à cotisation, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance. Ils doivent également indiquer tous les changements intervenus soit dans les montants des rémunérations, soit dans la composition du personnel soumis à l’assurance.

La section affiliation du centre commun procède au calcul des cotisations en se basant sur les lois et règlements applicables à chaque institution de sécurité sociale. La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opère tous les mois. Toutefois en cas de convention avec le centre commun, les employeurs peuvent être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul est fixé dans la convention.

Le centre commun surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Les institutions de sécurité sociale peuvent charger le centre commun du recouvrement forcé des prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs et des assurés.

Avant la fin de chaque année civile le centre commun adresse à chaque assuré un relevé de compte annuel indiquant respectivement les journées ou les mois d'assurance, ainsi que les montants de rémunérations ou cotisations inscrits à son compte pour l'année précédente.

Par dérogation à la procédure normale, il existe une procédure simplifiée pour les personnes occupées à titre privé pour des travaux de ménage, de garde d'enfants et de soin d'une personne dépendante. Dans le cadre de cette procédure, les employeurs déclarent les rémunérations nettes convenues avec les personnes engagées. Cette rémunération nette déclarée par l'employeur est adaptée d'office à l'évolution de l'indice pondéré du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat. Compte tenu de cette adaptation, la rémunération nette déclarée est communiquée à la fin de chaque semestre à l'employeur et à l'assuré. Elle est acquise définitivement comme assiette de cotisation et pour le calcul des prestations, à moins que l'employeur ou l'assuré ne signale par écrit une différence avec la rémunération, ceci sous peine de forclusion au plus tard au cours de l'exercice qui suit celui auquel elle se rapporte. Dans ce dernier cas, le centre commun de la sécurité sociale met en compte, après vérification, la rémunération effective qui sera à son tour sujette aux adaptations futures d'office.

Détachement à l’étranger

La sécurité sociale luxembourgeoise consacre le principe de la territorialité en soumettant aux différentes branches d’assurance sociale les seules activités exercées sur le territoire luxembourgeois.

Le principe général du lieu de travail connaît toutefois des exceptions dont la plus importante concerne la situation du détachement.

Par détachement, on entend le fait qu’un travailleur est envoyé par l’entreprise dont il relève normalement, sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer temporairement un travail pour le compte de celle-ci. A l’égard des travailleurs détachés, le critère du lieu du siège de l’entreprise remplace celui du lieu de travail: le salarié reste soumis à la législation de l’Etat d’envoi pour autant que la durée prévisible du détachement dans l’autre Etat membre ne dépasse pas 12 mois et que le travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.

Si en raison de circonstances imprévisibles, le détachement se poursuit au-delà de 12 mois, la législation de l’Etat d’envoi peut continuer à s’appliquer avec l’accord des autorités de l’Etat d’emploi. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période qui ne peut être supérieure à 12 mois.

Par ailleurs, d'un commun accord des Etats membres concernés, il est même possible d’obtenir exceptionnellement des dérogations pour des détachements dont la durée prévisible dépasse 24 mois.

Le régime du détachement, qui constitue une exception à la règle générale, vise à assurer la libre circulation des travailleurs en évitant toutes les complications administratives qui résulteraient d’un assujettissement à un nouveau régime de sécurité sociale chaque fois qu’un travailleur se déplace d’un Etat à l’autre au sein de l’Union européenne. Il préserve ainsi la continuité de l’affiliation à un même régime ce qui constitue pour le travailleur une garantie certaine quant à ses droits sociaux.

Pour la matière du détachement, il y a lieu de se référer aux dispositions inscrites dans les instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale.



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