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Quelles sont les personnes protégées ?

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Assurance obligatoire

Toute personne qui travaille au Luxembourg est assurée obligatoirement auprès de la Caisse nationale de santé ou auprès d’une des caisses de maladie du secteur public. Cette personne est à considérer comme un assuré principal bénéficiant d’une couverture personnelle directe.

Il en est de même de toutes les personnes bénéficiaires d’une pension personnelle ou de survie, d’une rente personnelle d’invalidité de plus de 50%, pour autant qu’elles résident au Luxembourg.

En dehors des personnes assurées obligatoirement du chef de leur occupation professionnelle, sont assurées obligatoirement les personnes qui touchent un revenu de remplacement comme par exemple l’indemnité pécuniaire de maladie, le revenu minimum garanti, l’indemnité de chômage etc….

Par ailleurs, les étudiants poursuivant leurs études au Luxembourg sont assujettis à cette assurance pour autant qu'ils n'aient pas de protection en tant que membre de famille (coassuré), de même que les enfants mineurs et les infirmes pour lesquels une prise en charge par l'Etat des cotisations afférentes est possible.

L’article 1er du CSS donne une liste limitative de tous les assurés principaux couverts par l’assurance obligatoire.

Assurance volontaire

  • En matière d'assurance maladie-maternité, deux formes d'assurance volontaire peuvent être distinguées :

1. L'assurance continuée

La personne qui est âgée de 18 ans au moins, qui réside au Luxembourg et qui perd la qualité d'assuré ou la protection en qualité de membre de famille, peut demander à continuer son affiliation sous condition qu’elle ait bénéficié, immédiatement avant la désaffiliation, pendant une période de six mois au moins de l’assurance maladie. Cette demande doit être présentée au centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l'affiliation.

2. L'assurance facultative

Les personnes résidant au Luxembourg qui ne peuvent bénéficier autrement d'une protection en matière d'assurance maladie ont la faculté de s'assurer volontairement. Le droit aux prestations n'est ouvert qu'après un stage d'assurance de trois mois à partir de la présentation de la demande au centre commun de la sécurité sociale.

  • Dispositions administratives

Pour les assurés volontaires, l'assiette de cotisation correspond au revenu imposable sans pouvoir être ni inférieure au minimum cotisable ni supérieure au maximum cotisable.

Toutefois, pour les assurés souscrivant une assurance continuée, la cotisation est calculée sur base du minimum cotisable en ce qui concerne la fin de l'exercice au cours duquel l'intéressé a perdu la qualité d'affilié obligatoire.

Lorsque l'assuré a opté en matière d'assurance pension volontaire pour une assiette de cotisation plus élevée, cette assiette s'applique également en matière d'assurance maladie.

Les cotisations sont réclamées sous forme d'avance par extraits de compte mensuels, sous réserve d'une régularisation en fonction du revenu imposable constaté par l'administration des contributions.

Les avances sont calculées sur base du minimum cotisable, à moins que l'intéressé ne déclare disposer de revenus imposables plus élevés dans sa demande en admission à l'assurance volontaire, qu'il ait opté pour une assiette plus élevée en matière d'assurance pension ou que les avances aient déjà fait l'objet d'une régularisation.

Les cotisations au titre de l'assurance continuée sont dues à partir du jour qui suit celui de la perte de l'affiliation, celles au titre de l'assurance facultative à partir du jour de la présentation de la demande.

L'assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l'assuré et de plein droit en cas de non paiement des cotisations à deux échéances successives.

Droits dérivés (droits des membres de famille)

La protection des membres de famille se fait au moyen de droits dérivés.

Les droits dérivés sont des droits dont peuvent se prévaloir d'autres personnes que celles qui ont payé des cotisations.

Le bénéfice de l'assurance maladie s'étend ainsi:

  • au conjoint;
  • au partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
  • au parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré qui à défaut de conjoint ou de partenaire tient le ménage de l'assuré principal;
  • aux enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs de l'assuré pour lesquels il obtient une modération d’impôt ;
  • aux enfants recueillis d'une manière durable dans le ménage de l'assuré et auxquels celui-ci assure l'éducation et l'entretien, pour autant que l'assuré ou son conjoint ou son partenaire obtienne une modération d’impôt pour ceux-ci ;
  • aux enfants âgés de moins de 30 ans qui n’ouvrent plus droit à une modération d’impôt et qui disposent de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne seule.

Les personnes protégées énumérées sont aussi appelées "coassurés".

Le bénéfice de la protection est subordonné à la condition que l'intéressé ne soit pas affilié personnellement et, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle, qu'il réside au Luxembourg.

Dans des cas exceptionnels et pour des motifs graves, la Caisse nationale de santé peut accorder une dispense pour les conditions d'âge et de résidence.

Chaque membre de famille n'est protégé que dans le chef d'un seul assuré principal, à savoir celui avec qui il vit en communauté domestique ou qui lui assure l'éducation et l'entretien. Si ces conditions sont remplies à l'égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l'assuré principal le plus âgé.



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