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Congé pour raisons familiales

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L'assuré ayant à charge un enfant, âgé de moins de 15 ans accomplis, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses parents peut prétendre à un congé pour raisons familiales. La limite d’âge de 15 ans ne s’applique pas pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle.

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant pour lequel les allocations familiales sont accordées.

La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser 2 jours par enfant et par an. Pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle, la durée du congé pour raisons familiales est porté à quatre jours par an.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints:

  • d'une affection cancéreuse en phase évolutive;
  • d'une pathologie entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives.

La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines qui prend fin la veille du premier jour couvert par un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou d’autres raisons impérieuses de santé de l’enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

L'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire auprès de l'enfant et la durée de celle-ci.

Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l'employeur ou le représentant de celui-ci.

L'indemnité accordée pendant le congé pour raisons familiales est calculée de la même manière que l'indemnité pécuniaire de maladie. Elle est payée également aux indépendants qui remplissent les conditions. Dans ce cas, la période de carence prévue en cas de maladie n'est pas appliquée.

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur qui fait l’avance des indemnités dues, se voit rembourser à 100% par la Mutualité. La Mutualité se fait rembourser par la Caisse nationale de santé qui impute les frais à charge de l’Etat.

Ces dispositions cessent d'être applicables à l'égard de l'employeur si le certificat médical n'est pas présenté.



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