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Ministère de la Sécurité sociale |
Les dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses non repris dans les listes annexées aux statuts de la Caisse nationale de santé sont exclus de la prise en charge. Il en est de même des frais de fonctionnement et d'énergie des appareils, à moins que les listes prévisées ne prévoient la prise en charge expresse de certains produits consommables liés à leur fonctionnement.
Les fournitures pour lesquelles les dispositions statutaires prévoient une acquisition par la personne protégée, sont prises en charge d'après un taux appliqué soit à un prix de vente soit à un prix de référence fixé pour chacune des fournitures ou pour des groupes déterminés de fournitures de même nature. Le taux de prise en charge ainsi que les prix de référence sont inscrits dans les listes annexées aux statuts.
Les fournitures pour lesquelles les dispositions statutaires prévoient une mise à disposition sont prises en charge dans le cadre d'une location dont le prix est déterminé soit d'après un loyer de référence, soit d'après un loyer établi sur base d'un devis.
En cas de mise à disposition de fournitures, l'assurance maladie est en droit d'imposer la mise à disposition de fournitures et d'appareils usagés. Le fait par la personne protégée de refuser la mise à disposition d'un appareil fait obstacle à sa prise en charge par une autre voie.