Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Maladie-Maternité > Quels sont les soins de santé pris en charge ? > Les différentes prestations > Les médicaments

Les médicaments

Vers le niveau supérieur

Sauf dans les cas d'urgence où les médicaments ont été administrés par le médecin lui-même au cours d'une consultation ou visite, les médicaments ne peuvent être pris en charge que sur ordonnance préalable à leur délivrance.

Chaque consultation ou visite ne peut donner lieu qu'à une seule ordonnance de médicaments par patient, exception faite dans les situations suivantes:

  • lorsqu'il s'agit de stupéfiants inscrits sur des ordonnances spéciales;
  • lorsque des médicaments ou fournitures à charge de l'assurance contre les accidents sont prescrits en même temps que des médicaments ou fournitures à charge de l'assurance maladie;
  • lorsque des médicaments à titre préventif sont ordonnés en même temps que des médicaments dont la prescription est faite à titre curatif.

Sous peine d'être inopposables à l'assurance maladie, les ordonnances de médicaments doivent être exécutées dans le délai inscrit par le médecin sur l'ordonnance ou, à défaut d'inscription à ce sujet, dans le délai de 3 mois de leur établissement par le médecin. Toutefois, en cas d'ordonnance conditionnant des délivrances successives de médicaments, la dernière délivrance est opposable à l'assurance maladie pendant le délai de 6 mois au plus à compter de la première délivrance.

La prise en charge des médicaments par l'assurance maladie n'est effectuée que sur présentation d'ordonnances originales. En cas de délivrances successives, la première délivrance est documentée par l'ordonnance originale. Les délivrances subséquentes peuvent être documentées sur des copies numérotées, certifiées conformes à l'original par le pharmacien dispensateur.

Les médicaments figurant dans la liste officielle et non exclus de la prise en charge, sont rangés en trois classes de remboursement différentes. Pour chacune de ces classes il est prévu un taux de prise en charge spécifique, appliqué au prix public officiel ou au prix de référence fixé dans les statuts.

  • Le taux normal de 80% s'applique à tous les médicaments non visés par une disposition spécifique. Les prescriptions magistrales sont prises en charge au taux de 80%, pour autant que les statuts de la Caisse nationale de santé ne prévoient pas de disposition dérogatoire.
  • Le taux préférentiel de 100% s'applique aux médicaments à indication thérapeutique précise, ne contenant en général qu'une seule matière active et destinés à combattre des maladies de longue durée (cf. annexe D, liste n° 2 des statuts) jugés irremplaçables et susceptibles d’engendrer pour la personne protégée des participations statutaires inappropriées.
  • Le taux réduit de 40% s'applique aux médicaments à indication thérapeutique plus limitée.

Nonobstant toute disposition contraire décrite ci-avant, le taux de remboursement de 40% ou 80% peut être majoré à 100%. Ce taux préférentiel de 100% s'applique ainsi dans trois situations qui se réfèrent à des pathologies graves:

1) D'abord, il s'agit de certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste particulière, qui sont pris en charge intégralement après autorisation préalable par le contrôle médical.

2) Ensuite, le taux de prise en charge de 100% est appliqué aux médicaments des catégories à remboursement normal ou réduit, lorsque ces médicaments sont utilisés par des personnes protégées :

a. soit pour le traitement d'une maladie longue et coûteuse (cf. annexe D, liste n° 3 des statuts).

b. soit pour le traitement de pathologies lourdes par des médicaments irremplaçables et coûteux.

c. soit pour traitement effectué à domicile suite à un traitement hospitalier et à condition qu’il génère une participation statutaire inappropriée pour le patient.

d. lorsque les médicaments administrés par voie intraveineuse sont prescrits à la suite immédiate d’un traitement hospitalier et à condition qu’ils génèrent une participation statutaire inappropriée pour le patient.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à une autorisation préalable du contrôle médical sur base d'un dossier médical motivé, établi par le médecin traitant et spécifiant les médicaments pour lesquels la prise en charge préférentielle est demandée (cf. annexe D, liste n° 4 des statuts).

Médicaments substituables - génériques

Conformément à l’article 22bis du Code de la sécurité sociale, la Direction de la santé établit sur base de la classification scientifique internationale dénommée «Anatomical therapeutical chemical classification» de l’Organisation mondiale de la santé une liste des groupes de médicaments, appelés groupes génériques, comportant un même principe actif principal qui n’est pas ou n’est plus protégé par un brevet dans le pays de provenance du médicament.

Le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables, définit plus précisément les critères de fixation du prix de remboursement des médicaments appartenant à un même groupe générique. La liste des groupes génériques est mise à jour mensuellement et communiquée à la Caisse nationale de santé.

Si le médecin n’a pas prescrit le médicament le moins cher, alors le pharmacien a l’obligation d’informer le patient qu’il existe un ou plusieurs médicaments meilleur marché et qu’il ne sera remboursé par la CNS que sur base d’un prix fixé en fonction du prix unitaire du médicament le moins cher et du prix unitaire du médicament le plus cher.

La liste des groupes de médicaments substituables soumis à une base de remboursement sera publiée au Mémorial.

3) Finalement, il y a lieu de relever que les médicaments ne donnent pas lieu à participation de la personne protégée lorsque ces médicaments sont dispensés dans le cadre d'un traitement hospitalier. Dans ce cas, la dispensation des médicaments est également affranchie de la condition d'autorisation préalable par le contrôle médical.

Les médicaments et fournitures de confort ne sont pas pris en charge.

Depuis le 1er septembre 2011, le Ministère de la sécurité sociale est responsable pour la fixation des prix des médicaments. Les décisions d'exclusion et d'inscription aux listes des annexes des statuts de la Caisse nationale de santé sont prises par le conseil d'administration sur base d'un avis conjoint du médecin-directeur et du pharmacien-conseil du contrôle médical.

Les indemnités des pharmaciens sont prises en charge intégralement lorsqu'il s'agit d'une indemnité pour dérangement entre 19.00 et 8.00 heures à condition que le médecin certifie l'urgence de l'ordonnance par les termes "nuit" ou "noctu" et indique l'heure d'établissement de l'ordonnance. Il en est de même pour les indemnités de dérangement le dimanche et les jours fériés, prélevées entre 8.00 et 19.00 heures, à la condition que l'ordonnance urgente soit datée du même jour.

Les médicaments délivrés en cas de traitement hospitalier ne donnent pas lieu à participation. Dans ce cas, la délivrance des médicaments est également affranchie de la condition d'autorisation préalable par le contrôle médical.



Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact