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Les frais de transport des malades

Vers le niveau supérieur

Les prestations en matière de transport au Luxembourg et à l’étranger prises en charge par l’assurance maladie concernent:

  1. le transport aérien ;
  2. le transport en ambulance du service d’aide médicale urgente en cas de détresse vitale ;
  3. le transport en ambulance ;
  4. le transport en taxi en cas de traitements médicaux en série ;
  5. l’indemnité de voyage.

Par indemnité de voyage on entend un remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées, quel que soit le moyen de transport utilisé par la personne protégée et, le cas échéant, par une personne l’accompagnant dûment autorisée.

L’assurance maladie prend en charge les prestations de transport et de voyage dans les situations énoncées dans la liste dénommée «fichier B6 : Prestations de Voyage et de transport » en annexe des statuts de la Caisse nationale de santé.

L’indemnité de voyage est due à la personne protégée :

  • pour les transports en série;
  • pour tout traitement autorisé à l’étranger. Dans ce cas elle est également due à la personne accompagnant la personne protégée si la nécessité de l’accompagnement est dûment documentée par une motivation médicale émanant du médecin traitant. Aucun certificat médical n’est requis pour l’accompagnement d’un mineur d’âge;
  • pour le déplacement auprès du contrôle médical de la sécurité sociale suite à une convocation en vue de la réception d’une prothèse orthopédique.

Les frais de voyage et de transport ne sont pris en charge que jusqu’à concurrence d’une distance maximale de 400 km à l’aller.

Sauf en cas d’urgence dûment motivée, une autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale est requise pour la prise en charge des prestations de transport à l’étranger. Il en est de même pour les transports en série à l’intérieur du pays.

Les taux de prise en charge sont les suivants :

  1. Indemnité de voyage
  2. L'indemnité de voyage est prise en charge à raison de 0,17 euros par kilomètre du trajet le plus court entre le lieu du séjour de l'ayant droit au moment du départ et le lieu où il obtient les soins.

    L'indemnité de voyage forfaitaire spéciale prévue pour un traitement en dehors d'un pays appartenant à l'Union européenne et en dehors du continent européen est de 664,05 euros.

  3. Transport en taxi
  4. Les transports en taxi sont pris en charge par kilomètre du trajet le plus court entre le lieu d'embarquement de la personne protégée et le lieu où elle obtient les soins au maximum jusqu'à concurrence d'un montant de 1,40 euros pour un trajet simple et de 0,70 euros pour un trajet comportant retour de la personne transportée au point de départ.

    La période d'attente n'est prise en charge que pour les voyages aller avec retour au point de départ et uniquement jusqu'à concurrence du tarif maximum pouvant être pris en charge pour un aller simple.

  5. Transport en ambulance
  6. Les frais de transport en ambulance du service d'aide médicale urgente en cas de détresse vitale sont pris en charge intégralement d'après les règlements de taxe applicables. Sous réserve du droit de l'assurance maladie de recourir contre le responsable en cas d'abus, les courses à vide des ambulances du service d'aide médicale urgente dépêchées par le central des secours d'urgence sont prises en charge, à condition qu'il soit établi que la personne à transporter relève de la compétence de l'assurance maladie.

    Les transports en ambulance simples dans un hôpital sont pris en charge à raison de 70% des factures établies sur la base des règlements de taxes.

    Les transports en ambulance simples dans les autres cas sont pris en charge à raison de 70% des factures établies soit sur la base d'un minimum de 34 euros par déplacement, soit sur la base d'un montant de 1,12 euros par kilomètre, à l'exclusion de tous autres éléments pouvant être légalement mis en compte par le transporteur, à moins que la prise en charge de ces éléments ne résulte de dispositions statutaires expresses.

    Les périodes d'attente sont prises en charge au taux de 70% en cas d'aller et retour au point de départ de la personne protégée uniquement si les frais pour temps d'attente, pris en compte à raison de 0,27 euros la minute, sont inférieurs au montant pris en charge pour le trajet aller et retour.

    Les transports en ambulance en série sont pris en charge intégralement sur base des montants prévus ci-avant.

  7. Transport aérien

Les frais du transport aérien sont pris en charge intégralement d'après les tarifs conventionnels. A défaut de convention, les frais du transport aérien sont pris en charge intégralement d'après le montant facturé lorsqu'il s'agit d'un transport urgent dépêché par le central de secours d'urgence ou, dans les autres cas, intégralement d'après les tarifs facturés après accord préalable de la Caisse nationale de santé, sans toutefois pouvoir dépasser le montant pouvant être pris en charge d'après les conditions et tarifs prévus pour le transport secondaire par l'hélicoptère dans le cadre de la convention collective.

En ce qui concerne les modalités de la prise en charge il y a lieu de signaler que l'indemnité de voyage est prise en charge par la caisse de maladie compétente sur base d'une demande expresse de l'ayant droit. L'indemnité de voyage est toujours versée à la personne transportée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge, à son représentant légal.

En cas de présentation d'une facture acquittée se rapportant à un moyen de transport pour lequel les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, l'indemnité de voyage est versée d'office.

Les frais pour prestations de transport avancés par les ayants droit sont pris en charge sur base de factures acquittées, accompagnées des ordonnances et, le cas échéant, des autorisations requises. La preuve que le déplacement était en rapport avec l'obtention des prestations à charge de l'assurance maladie incombe à l'ayant droit.

Les factures émises par les transporteurs s'occupant particulièrement du transport des malades ne sont opposables à l'assurance maladie que si elles émanent d'un transporteur conventionné avec la Caisse nationale de santé ou agréé par le comité directeur de la Caisse nationale de santé et à condition que les factures soient établies en conformité avec la convention.

Les frais de transport en taxi ne sont pris en charge qu'à la condition que les prestations afférentes soient délivrées par un fournisseur agréé par le comité directeur de la Caisse nationale de santé. Les factures relatives à ces prestations ne sont opposables à l'assurance maladie que si elles contiennent pour chaque trajet effectué les données suivantes: le nom de l'entreprise, la plaque minéralogique du véhicule utilisé, la date et l'heure de la course, les lieux de départ et d'arrivée, le kilométrage et le prix facturé.

Les transports aériens et en ambulance du service d'aide médicale urgente en cas de détresse vitale sont pris en charge directement par la Caisse nationale de santé par la voie du tiers payant à condition que la situation d'urgence soit reconnue. Lorsque cette dernière condition fait défaut, ces transports peuvent être pris en charge sur base de factures acquittées au titre d'un transport simple à condition que toutes les conditions afférentes soient également remplies.

La part statutaire incombant à l'assurance maladie des prestations de transport est réglée directement au transporteur par la Caisse nationale de santé dans les cas où celle-ci, sur demande de la personne protégée, a émis préalablement au transport un titre de prise en charge accepté par le transporteur dans le cadre des conventions collectives ou, en l'absence de convention, dans le cadre des conditions d'agrément réglant les rapports entre la Caisse nationale de santé et les transporteurs.



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