Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/maladie_maternite/soins_sante/principes_generaux/index.html

Les principes de la prise en charge

1. Le principe du libre choix

Pour l'obtention des soins de santé, les personnes protégées sont libres de s'adresser au prestataire de leur choix.

La délivrance de soins par un prestataire déterminé, dans le cadre des services de garde ou d'urgence n'est pas de nature à porter atteinte au principe du libre choix du prestataire de soins ou du fournisseur par la personne protégée. Pour les soins postérieurs à un traitement d'urgence, les personnes protégées sont libres de s'adresser à un autre prestataire de soins de leur choix.

2. Le conventionnement obligatoire

Le conventionnement des prestataires est obligatoire au Luxembourg. Il existe une convention pour chaque catégorie de prestataires de soins (par exemple médecins, médecins-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes...). Ils sont tenus d’appliquer les tarifs inscrits dans des nomenclatures.

3. Le principe de la prise en charge des actes et fournitures

Ne sont pris en charge par l'assurance maladie que les actes, services et fournitures inscrits dans la nomenclature ou les listes prévues par les lois, règlements, conventions et statuts, et dispensés par des personnes ou des institutions admises à exercer leur profession sur le territoire du Luxembourg.

Lorsqu'une personne protégée présente une maladie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas dans les nomenclatures des médecins et médecins-dentistes, l'acte en cause peut être pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale. L'avis est émis cas par cas sur présentation d'un certificat circonstancié du médecin traitant et assimile l'acte exceptionnel à un autre acte de même importance en vue de la fixation du tarif.

La prise en charge des prestations de soins de santé doit se faire dans une mesure suffisante et appropriée.

Les prestations ne doivent pas dépasser l’utile et le nécessaire. Elles doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et être conformes aux données acquises par la science et la déontologie médicale.