Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Maladie-Maternité > Quels sont les soins de santé pris en charge ? > Le traitement à l'étranger

Le traitement à l'étranger

Vers le niveau supérieur

Soins médicaux non programmés en cas de séjour de courte durée pour affaires, vacances ou études

Les assurés qui séjournent temporairement dans un des 27 pays de l’Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse peuvent bénéficier des soins nécessaires du point de vue médical et compte tenu de la durée projetée de leur séjour. A cet effet ils doivent présenter leur carte européenne d’assurance maladie, ou le certificat provisoire de remplacement, au prestataire de soins, sans devoir passer auparavant par la caisse de maladie du lieu de séjour. En fonction du système en vigueur dans le pays de leur séjour, soit ils n’ont pas besoin de payer le prestataire, sauf éventuellement une quote-part à leur propre charge (Espagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Royaume-Uni, Suède où il y a un service national de santé), soit ils avancent les frais ou une partie des frais et en demandent le remboursement auprès de la caisse locale (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Portugal, Suisse).

La prise en charge s'effectue au taux des tarifs applicables aux assurés sociaux du pays de séjour. La facture peut aussi être présentée au retour à la caisse de maladie compétente au Luxembourg qui rembourse les frais à l’intéressé selon les tarifs applicables dans l’Etat où les soins ont été servis.

Des règles analogues s’appliquent si le traitement a lieu dans un pays avec lequel le Luxembourg est lié par une convention bilatérale qui couvre les soins de santé (Cap-Vert, Croatie, Macédoine, Monténégro, Tunisie). Des formulaires spécifiques sont prévus pour ces pays, sauf pour la Macédoine où la carte européenne d’assurance maladie peut être utilisée.

En cas de traitement dans un pays avec lequel le Luxembourg n'est pas lié par une convention, le remboursement est effectué sur base des tarifs applicables au Luxembourg ou à défaut, sur base des tarifs fixés par le contrôle médical par analogie au tarif luxembourgeois. En aucun cas le remboursement ne peut dépasser les frais effectifs. Ces mêmes principes de remboursement s'appliquent en cas de traitement autorisé dans un pays avec lequel le Luxembourg est lié par une convention, mais où le traitement ne peut être effectué par un prestataire relevant du régime d'assurance maladie légal de ce pays. Pour les traitements en milieu hospitalier, la prise en charge est effectuée jusqu'à concurrence du coût moyen d'hospitalisation au Luxembourg.

Soins médicaux programmés

Dans les cas où un assuré se rend à l’étranger avec l’intention de suivre un traitement médical, la procédure est différente selon qu’il s’agit d’un traitement en milieu hospitalier ou non.

Les prestations dispensées dans les établissements hospitaliers

Pour les traitements en milieu hospitalier il faut le consentement de la Caisse nationale de santé avant de partir, à moins qu'il ne s'agisse des premiers soins en cas d'accident ou de maladie survenus à l'étranger. Le consentement de la caisse ne peut être refusé si le traitement à l'étranger est recommandé par le médecin traitant de l'assuré et autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou si le traitement n'est pas possible au Luxembourg.

L’autorisation préalable est émise par la CNS moyennant le document européen S2 (ancien formulaire E112) sur ordonnance d'un médecin spécialiste. Ce document est à présenter lors de l’admission à l’établissement hospitalier. La prise en charge s'effectue au taux des tarifs applicables aux assurés sociaux du pays concerné, si le traitement a lieu dans un pays de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou dans un pays avec lequel le Luxembourg est lié par une convention bilatérale qui couvre l’assurance maladie.

En outre, si l’assuré a pris en charge lui-même tout ou partie du coût du traitement et si le montant remboursé par la caisse de maladie est inférieur au montant qui aurait été remboursé si le traitement avait été effectué au Luxembourg, l’assuré aura éventuellement droit à un remboursement complémentaire, dans la limite des coûts effectivement supportés par lui.

En cas de traitement dans un pays avec lequel le Luxembourg n'est pas lié par une convention, le remboursement est effectué selon les règles décrites au dernier alinéa du premier point ci-dessus.

Les soins et produits médicaux délivrés en dehors des établissements hospitaliers (traitements ambulatoires)

Depuis la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires DECKER et KOHLL (C-120/95 et C-158/96 du 28 avril 1998), les assurés peuvent se rendre à l’étranger pour acquérir un produit ou un service médical, sans autorisation préalable de leur caisse de maladie. Dans ce cas ils doivent avancer les frais et demander le remboursement à leur caisse de maladie au retour. Le remboursement se fait alors sur base des tarifs luxembourgeois et selon les conditions et modalités fixées par la législation luxembourgeoise.

Cette procédure s’applique uniquement à la prise en charge des prestations délivrées en ambulatoire en dehors des établissements hospitaliers et elle n’est pas applicable en cas de traitement en Suisse.

Dans tous les cas, exception faite pour les actes médicaux proprement dits et les lunettes, les services et produits médicaux achetés à l'étranger doivent avoir été prescrits préalablement par un médecin. Dans les cas où les nomenclatures luxembourgeoises ou les statuts de la Caisse nationale de santé exigent une autorisation préalable pour l'obtention de prestations de soins de santé au Luxembourg (par exemple: traitement d'orthodontie, séances de kinésithérapie, chaussures orthopédiques, bas à varices sur mesure, appareils auditifs, chaises roulantes, etc.) cette autorisation doit également être obtenue préalablement si l'assuré compte acquérir des services et produits médicaux à l'étranger. Ceci est vrai également pour les produits où un devis préalable doit être présenté.

Si la réglementation luxembourgeoise prévoit des délais pour le renouvellement de certaines prestations ou produits, ces délais doivent être respectés également si les services et produits médicaux sont délivrés à l'étranger.

Les services et produits médicaux acquis à l'étranger doivent être identifiables par rapport aux nomenclatures et listes en vigueur au Luxembourg afin de permettre à la caisse de maladie de rembourser par analogie au tarif luxembourgeois.

Finalement il faut noter que les mesures protectrices des règlements européen 883/2004 et 987/2009 relatif à l'assurance maladie ne s'appliquent pas dans la situation décrite ci-avant, notamment :

  • Prise en charge des prestations selon le tarif social de l'Etat où sont délivrés les services et produits médicaux. En effet, les prestataires étrangers ne sont pas nécessairement liés aux tarifs sociaux qu'ils doivent pratiquer normalement à l'égard des assurés sociaux de leur pays. Les tarifs mis en compte peuvent donc être des tarifs libres et dépasser sensiblement les tarifs conventionnels. Il est donc conseillé aux patients de s'assurer du prix des prestations et produits avant leur délivrance.
  • Application éventuelle du tiers payant, qui dispense l'assuré de faire l'avance de la totalité des frais.
  • Mise en compte directe des frais afférents par l'institution étrangère à l'assurance maladie luxembourgeoise, comme c’est le cas pour certains établissements en Allemagne.

Il est donc recommandé aux assurés d’utiliser dans la mesure du possible leur carte européenne d’assurance maladie ou le certificat provisoire de remplacement de la carte, pour accéder aux soins de santé lors d’un séjour dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Dans le cas des traitements programmés en milieu hospitalier, l’intéressé a intérêt à suivre la procédure de demande d’autorisation préalable afin d’éviter des charges financières exagérées et le risque de non remboursement de certains frais.

Par ailleurs la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui s’appliquera au plus tard à partir du 25 octobre 2013, «établit des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et garantit la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice et vise à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres». Elle établit le principe de l’égalité de traitement des patients provenant d’un autre Etat membre avec les patients résidents, notamment en matière de tarifs applicables et de qualité des soins, ainsi que le libre accès aux soins et la bonne information des patients quant aux soins accessibles et quant à leur droit de recours.

Cette directive doit encore être transposée dans le droit luxembourgeois par une loi qui est en cours d’élaboration par les ministères de la sécurité sociale et de la santé. La procédure décrite ci-dessus ne sera cependant pas changé fondamentalement par l’application de la directive, laquelle ne porte pas préjudice aux dispositions des règlements de coordination 883/2004 et 987/2009 qui s’appliqueront prioritairement dans les cas où leur application est plus favorable pour le patient.



Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact