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Quelles sont les personnes protégées?

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L'assurance obligatoire

Sont soumises à l'assurance obligatoire contre le risque vieillesse et invalidité toutes les personnes qui exercent au Luxembourg, contre rémunération, une activité professionnelle salariée ou indépendante ou qui justifient de périodes entièrement assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle, comme par exemple les « années-bébé » (24 mois après la naissance d’un enfant), ou comme les périodes pendant lesquelles est versé un revenu de remplacement soumis à cotisations (indemnité pécuniaire de maladie ; indemnité pécuniaire de maternité, indemnité pécuniaire d’accident, indemnité de chômage, indemnité de préretraite), ou encore les périodes pendant lesquelles une personne assure des aides et soins à une personne dépendante, etc.....

L'assurance volontaire

En matière d'assurance vieillesse-invalidité deux formes d'assurance volontaire sont prévues, à savoir l'assurance continuée et l'assurance facultative. Par ailleurs un achat de périodes et la possibilité d'une restitution de cotisations remboursées sous l'empire de l'ancienne législation sont prévus.

1. L'assurance continuée

Les personnes qui justifient de 12 mois d'assurance obligatoire pendant une période de référence de trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire, peuvent demander la continuation de l'assurance. Cette demande doit être présentée sous peine de forclusion à la caisse auprès de laquelle l'assuré était affilié en dernier lieu dans un délai de six mois suivant la perte de l'affiliation. Ce délai de six mois est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l'assuré social qui remplit les mêmes conditions que celles décrites ci-avant, peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l'assurance obligatoire (assurance complémentaire).

2. L'assurance facultative

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être admises à l'assurance continuée peuvent, sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale, s'assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande pendant les périodes au cours desquelles elles n'exercent pas ou réduisent leur activité professionnelle pour des raisons familiales. Les intéressés doivent résider au Luxembourg, être affiliés obligatoirement pendant au moins 12 mois et, au moment de la demande, ne pas avoir dépassé l'âge de 65 ans ni avoir droit à une pension personnelle.

3. L'achat rétroactif de périodes

Les personnes qui ont, soit abandonné ou réduit leur activité professionnelle pour des raisons familiales, soit bénéficié d'un forfait de rachat ou d'un équivalent actuariel de la part d'un régime de pension étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou de la part d'un régime de pension d'une organisation internationale peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif (achat de périodes). Les conditions sont identiques à celles prévues en matière d'assurance facultative, à l'exception de l'avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale qui n'est pas exigé en matière d'achat rétroactif.

4. La restitution de cotisations remboursées

Les personnes qui avaient par le passé demandé un remboursement de la moitié des cotisations portées à leur compte peuvent faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée lorsqu'elles ont accompli une nouvelle période d'assurance de 48 mois au titre de l'assurance obligatoire ou continuée. En outre, elles peuvent restituer le montant des cotisations remboursées revalorisées.



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