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La procédure d'incapacité de travail et de réinsertion professionnelle

Vers le niveau supérieur

Si, sur base d’un avis motivé établi par le médecin traitant, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime que le travailleur est susceptible de présenter une incapacité de travail pour son dernier poste de travail, il saisit le secrétariat de la Commission mixte du dossier en accord avec l’intéressé et envoie une copie à l’employeur. Le secrétariat vérifie les conditions d’ouverture de la procédure de reclassement et la Commission mixte saisit, le cas échéant, le médecin de travail compétent. Celui-ci convoque et examine l’intéressé dans un délai de 15 jours.

Trois cas de figure sont possibles:

  • Le médecin de travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste de travail. Le dossier, avec l’avis motivé du médecin de travail, est transféré à la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe de l’intéressé. Le reclassement interne consiste dans un reclassement au sein de l’entreprise, c’est à dire auprès du même employeur et le reclassement externe consiste dans un reclassement sur le marché du travail.

Au cas où la Commission mixte décide le reclassement externe, le travailleur est inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi à partir du jour suivant la notification de la décision. La décision de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales dans un délai de quarante jours à partir de la notification de la décision.

  • Le médecin de travail retient une capacité de travail pour le dernier poste. Le Contrôle médical de la sécurité sociale et la Commission mixte en sont informés par avis motivé et l’indemnité pécuniaire est retirée au travailleur.
  • L’intéressé refuse de se soumettre à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu. Le médecin de travail en informe la Commission mixte et le Contrôle médical de la sécurité sociale. Ce dernier informe la caisse de maladie compétente et l’indemnité pécuniaire est à nouveau retirée.

La procédure d’incapacité de travail et de réinsertion professionnelle est réglementée par le titre V du Code du travail.



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