Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/pension/prest_survie/pension_orphelin/index.html

La pension d'orphelin

Conditions d'octroi

Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie.

Sont assimilés à des enfants légitimes:

• les enfants légitimés;
• les enfants adoptifs;
• les enfants naturels;
• tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l'assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l'entretien et l'éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu'ils n'aient pas droit à une pension d'orphelin du chef de leurs auteurs.

La pension d'orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle est accordée ou maintenue au maximum jusqu'à l'âge de 27 ans si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Les pensions d'orphelin sont versées sans limite d'âge au profit des descendants qui, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, se trouvent hors d'état de gagner leur vie, à condition que l'infirmité ait été constatée avant l'âge de 18 ans.

Les pensions d'orphelin s'éteignent à l'expiration des limites d'âge prévues ou antérieurement si l'enfant décède. Sauf en cas d'études, la pension d'orphelin cesse d'être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat du bénéficiaire.

Mode de calcul et dispositions anti-cumul

La pension d'orphelin se compose en cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré.

• de 1/4 des majorations proportionnelles, le cas échéant majorées, et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit;
• de 1/3 des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit;
• de 1/3 de l'allocation de fin d'année.

Pour les orphelins de père et de mère la pension est du double de celle visée ci-dessus. Lorsqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension la plus élevée est payée.

Le complément de la pension minimum est alloué à l'orphelin à raison de 1/4.

Les pensions d'orphelin sont indexées aux variations du coût de la vie et ajustées à l'évolution du niveau des salaires.

En cas de concours d'une pension d'orphelin avec une rente d'accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident :

• soit 3/4 de la moyenne des cinq salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière lorsqu'il s'agit d'un orphelin de père et de mère;
• soit 1/3 de ce même plafond lorsqu'il s'agit d'un orphelin de père ou de mère.

En aucun cas l'ensemble des pensions de survivants du chef d'un assuré ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l'assuré ou, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance. Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement.

Procédure administrative

Toutes les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Les formules de demande sont disponibles auprès des caisses de pension, auprès des caisses de maladie, auprès des administrations communales ainsi qu'auprès des associations professionnelles des salariés et des employeurs. Même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants. Des extraits de l'acte de mariage et de l'acte de décès sont à joindre à la demande.

Si le défunt était affilié à plusieurs caisses au courant de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu. Les survivants des assurés frontaliers sont obligés de présenter leur demande auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence, en observant les prescriptions légales de ce pays.

Après examen des conditions d'attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.