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> Accueil > Pension > Quelles sont les prestations en cas de survie ? > La pension de survie du conjoint

La pension de survie du conjoint

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Les conditions d'attribution

A droit à une pension de survie :

  • le conjoint
  • ou le partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (Mémorial A n°143 du 6 août 2004 p.2020)

survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré si celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de 12 mois d'assurance au moins au titre d'assurance obligatoire ou continuée pendant les 3 années précédant la réalisation du risque.

Toutefois ce stage n'est pas exigé en cas de décès de l'assuré imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l'affiliation.

Il existe des dispositions restrictives afin d'empêcher toute forme d'abus : Voilà pourquoi aucun droit à une pension de survie n'est ouvert pour les conjoints respectivement partenaires qui ont contracté leur union :

  • soit avec un bénéficiaire d'une pension (de vieillesse ou d'invalidité);
  • soit avec un assuré, moins d'un an respectivement avant sa mise à la retraite ou avant son décès.

Cette règle souffre les exceptions suivantes:

  • le décès est dû à un accident;
  • un enfant est issu du mariage/partenariat;
  • le mariage/partenariat a duré plus d'une année et la différence d'âge entre les conjoints/partenaires est inférieure à 15 années;
  • le mariage/partenariat a duré 10 années.

Divorce / Dissolution du partenariat pour une cause autre que le décès

Le conjoint divorcé/ l'ancien partenaire a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant le décès de son conjoint divorcé/ de son ancien partenaire.

La pension de survie est établie sur la base de la pension de survie en fonction des périodes d'assurance accomplies par le conjoint/partenaire pendant la durée du mariage/partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'assurance mises en compte.

En cas de concours d'un ou de plusieurs conjoints divorcés/anciens partenaires avec un conjoint/partenaire, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages/partenariats.

Personnes assimilées au conjoint survivant

Lorsqu'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou un assuré remplissant les conditions prévues pour l'octroi d'une pension de survie décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents alliés en ligne directe (fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, père ou mère et les conjoints de ces personnes), aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement (frère et sœur) et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition :

  • qu'ils soient veufs ou veuves, divorcés, séparés de corps, anciens partenaires au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou célibataires;
  • qu'ils vivent depuis au moins 5 années précédant le décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui;
  • qu'ils aient fait son ménage pendant la même période;
  • que l'assuré ou le bénéficiaire de pension ait contribué d'une part prépondérante à leur entretien pendant la même période;
  • qu'ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension.

Mode de calcul

La pension annuelle de survie du conjoint se compose en cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré:

  • de 3/4 des majorations proportionnelles, le cas échéant majorées, et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit;
  • de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit;
  • de la totalité de l'allocation de fin d'année calculée pour la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit.

Les pensions de survie sont indexées aux variations du coût de la vie et ajustées à l'évolution du niveau des salaires.

Dispositions anti-cumul

En cas de concours d'une pension de survie avec une rente d'accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident 3/4 de la moyenne des cinq salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière.

Lorsque la pension de survie dépasse, ensemble avec des revenus professionnels, des revenus de remplacement ou des pensions personnelles, un seuil correspondant au montant de référence augmenté de 50%, elle est réduite à raison de 30% du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil.

Ce seuil est augmenté de 4% pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte d'années-bébés ou du forfait d'éducation. Ce pourcentage est porté à 12% pour chaque enfant ouvrant droit à une pension de d'orphelin.

Cependant parmi les revenus professionnels ou les revenus de remplacement se rapportant à une activité professionnelle, un montant correspondant à 2/3 du montant de référence n'est pas pris en considération.

Modalités de paiement

La pension de survie commence à courir le jour du décès de l'assuré ou, si l'assuré était titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, le premier jour du mois qui suit le décès.

Les pensions de survie cessent d'être payées à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat.



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