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Les éléments constitutifs de la pension de vieillesse

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Les périodes d'assurances effectives

Ce sont des périodes qui comptent tant pour l'ouverture du droit à pension (stage), que pour le calcul de la pension (majorations proportionnelles et majorations forfaitaires). Dans une carrière d'assurance d'une personne donnée comptent comme périodes effectives d'assurance obligatoire, toutes les périodes d'activité professionnelle ou périodes y assimilées pour lesquelles des cotisations ont été versées.

Sont mises en compte:

  1. les périodes correspondant à une activité professionnelle salariée;
  2. les périodes correspondant à une activité professionnelle indépendante;
  3. les périodes pour lesquelles est versé un revenu de remplacement soumis à cotisation (indemnité pécuniaire de maladie, indemnité pécuniaire de maternité, indemnité pécuniaire d'accident, indemnités de chômage, indemnités de préretraite);
  4. les périodes correspondant à des périodes d'activité exercée par des membres d'associations religieuses et des personnes pouvant leur être assimilées, dans l'intérêt des malades et de l'utilité générale;
  5. les périodes correspondant au titre d'un apprentissage pratique à des périodes de formation professionnelle indemnisées, pour autant qu'elles se situent après l'âge de 15 ans;
  6. les périodes accomplies par le conjoint ou le partenaire et, pour les activités agricoles, par les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement d'un assuré exerçant une activité indépendante, pourvu que le conjoint ou le partenaire, le parent ou allié soit âgé de 18 ans au moins et prête au prédit assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale;
  7. une période de 24 ou de 48 mois dans le chef des parents se consacrant à l'éducation du ou des enfants (années-bébé).
  8. les périodes accomplies dans un pays en voie de développement au titre de la coopération au développement;
  9. les périodes de guerre;
  10. les périodes de service militaire obligatoire accomplies dans l'armée luxembourgeoise;
  11. les périodes pendant lesquelles l'intéressé a participé à une opération pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
  12. les périodes pendant lesquelles une personne a assuré des aides et des soins à une personne dépendante, sans qu'il s'agisse d'une activité professionnelle;
  13. les périodes pendant lesquelles une personne a accueilli un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour et que ce placement a été effectué par un organisme agréé conformément à la législation réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
  14. les périodes correspondant au congé parental dont l'assuré a bénéficié;
  15. les périodes pendant lesquelles les jeunes ont participé à des activités de volontariat organisées dans le cadre d'organisations non gouvernementales à but non lucratif ;
  16. les périodes des travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés ;
  17. les périodes d’activité sportive d’élite.

Par ailleurs sont mises en compte les périodes d'assurance facultative ou continuée et celles relatives à un achat rétroactif ou à une restitution de cotisations.

Les périodes assimilées

Ce sont des périodes qui comptent uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse anticipée (à partir de 60) ans et pour la pension minimum, ainsi qu'aux fins de l'acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions.

Ainsi sont prises en compte comme périodes assimilées, les périodes prévues ci-après pour autant qu'elles ne soient pas autrement couvertes par un régime de pension luxembourgeois ou étranger, à savoir:

  1. les périodes pendant lesquelles une pension d'invalidité a été versée;
  2. les périodes d'études ou de formation professionnelle non indemnisées au titre d'un apprentissage, pour autant que ces périodes se situent entre l'âge de 18 et 27 ans;
  3. la période de carence où le jeune chômeur n'a pas encore droit aux indemnités de chômage;
  4. les périodes pendant lesquelles l'un des parents a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans. Ces périodes ne peuvent être inférieures à 8 ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à 10 ans pour la naissance de trois enfants; l'âge prévisé est porté à 18 ans si l'enfant est atteint d'une infirmité physique ou mentale, sauf si l'éducation et l'entretien de l'enfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le ministre de la sécurité sociale peut dispenser de la condition que l'enfant soit élevé au Luxembourg;
  5. les périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle indépendante et dispensées de cotisations avant le 1er janvier 1993;
  6. jusqu'à concurrence de 15 années, les périodes d'activité professionnelle au Luxembourg se situant avant la création des anciens régimes de pension contributifs ou dispensées de l'assurance obligatoire en vertu des dispositions légales applicables à ces régimes pour autant que ces périodes ne donnent pas autrement lieu à prestations;
  7. les périodes du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, d'une majoration de la rente accident pour impotence ou d'une majoration de complément du revenu minimum garanti;
  8. les périodes d'activité professionnelle soumise à assurance au titre de la législation du pays d'origine dans le chef des personnes ayant bénéficié avant l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise du statut de réfugié politique3) et pour autant qu'elles soient exclues du bénéfice de prestations par tout régime international ou étranger ;
  9. les périodes pendant lesquelles le travailleur handicapé n’a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l’entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l’intéressé était, après l’âge de 18 ans par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles, hors d’état de gagner sa vie.



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