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Le forfait d'éducation

Vers le niveau supérieur

Le forfait d'éducation a pour objet de reconnaître, par l'institution d'un nouveau droit à prestation lié au fait de l'éducation d'enfants, les efforts consentis au foyer par des femmes (ou des hommes) sans carrière d'assurance-pension significative. L'absence d'une telle carrière dans le chef des femmes ou hommes au foyer visés en premier lieu par l'introduction du forfait d'éducation entraîne leur inéligibilité au bénéfice d'autres mesures de valorisation du travail éducatif, notamment à l'attribution des années-bébés. En fait, il s'agit de créer un mécanisme permettant de valoriser le travail éducatif en tant que tel, indépendamment de l'existence d'une carrière d'assurance-pension pouvant ouvrir le droit au bénéfice de certaines mesures concernant la rétribution de l'éducation d'enfants dans le contexte d'une telle carrière.

Le forfait d'éducation est en premier lieu une mesure orientée vers le passé: les bénéficiaires du forfait sont avant tout des femmes qui, pour quelque raison que ce fût, n'ont pas pu se constituer une carrière propre d'assurance pension en des temps où le travail féminin était encore plutôt l'exception. A l'avenir, avec un nombre croissant de femmes travaillant et cotisant au moins suffisamment longtemps pour acquérir le droit à une pension minimum, et compte tenu du fait que les carrières d'assurance complètes se généralisent également chez les femmes, l'octroi du forfait d'éducation cédera progressivement le pas à celui des années-bébés, mesure de reconnaissance du travail éducatif dans le cadre d'une carrière d'assurance.

Champ d'application personnel

Le forfait d'éducation est accordé au parent qui s'est principalement consacré à l'éducation d'un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y résidant effectivement au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant à condition que sa pension ou celle de son conjoint ne comporte pas, pour l'enfant au titre duquel l'octroi du forfait est demandé la mise en compte de périodes au titre d'années-bébés. Cependant, la condition de domiciliation et de résidence ne s’applique pas aux personnes relevant d’un instrument bi-ou multilatéral de coordination de sécurité sociale.

Le ministre ayant dans ses attributions la Famille peut dispenser de la condition de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg si au moment de la naissance de l'enfant le parent était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.

Le forfait d'éducation est encore attribué à toute personne qui s'est occupée en lieu et place des parents de l'éducation de l'enfant.

Ouverture du droit

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 modifiant la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation, le bénéfice du forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans. Néanmoins, les personnes qui bénéficiaient du droit au forfait d’éducation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, gardent le droit à la prestation, indépendamment du fait qu’elles aient atteint cet âge ou non.

Le retrait de la pension comporte le retrait du forfait d'éducation.

Le forfait d'éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.

Le forfait d’éducation est suspendu jusqu’à concurrence des prestations non luxembourgeoises de même nature.

En cas de contestation sur l'attributaire, le forfait d'éducation est alloué à celui des parents qui s'est occupé de l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

Le forfait d'éducation est cessible et saisissable dans les conditions légales.

Dispositions administratives

Les demandes en vue de l'octroi du forfait d'éducation sont à adresser au Fonds national de solidarité.

Les requérants sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi du forfait d'éducation.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, sont tenus de fournir au Fonds national de solidarité les renseignements que celui-ci leur demande pour le contrôle des conditions et la détermination du forfait.

Le forfait d'éducation est liquidé mensuellement par anticipation. La mensualité est entièrement due à partir de son échéance.



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