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> Accueil > Pension > Quelles sont les prestations en cas de vieillesse ? > L'ouverture du droit à une pension de vieillesse

L'ouverture du droit à une pension de vieillesse

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Les conditions d'attribution

  1. A droit à une pension de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans, tout assuré qui justifie de 120 mois d'assurance au moins au titre de l'assurance obligatoire, volontaire ou relative à un achat rétroactif.
  2. A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 60 ans , l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance au moins au titre des périodes d'assurance effectives, des périodes assimilées et de l'assurance volontaire, dont au moins 120 mois au titre de l'assurance obligatoire.
  3. A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ans, l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance pension obligatoire. Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse anticipée ne peut exercer une activité salariée qu'insignifiante ou occasionnelle, c'est-à-dire une activité continue ou temporaire rapportant un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas par mois un tiers du salaire social minimum. Tant que l'assuré exerce avant l'âge de 65 ans une activité non salariée autre que celle dispensée de l'assurance, la pension de vieillesse anticipée est refusée ou retirée.
  4. La loi permet le cumul d'une demi-pension avec un demi-salaire. Ainsi, si le revenu tiré d'une activité salariée dépasse le plafond prémentionné d'un tiers du salaire social minimum, la pension est réduite d'office de moitié. Le cas échéant, les dispositions de droit commun qui règlent le cumul d'une pension d'invalidité avec des salaires s'appliquent sur la partie restante de la pension.

L'exercice d'une activité professionnelle par un bénéficiaire d'une pension de vieillesse anticipée est donc autorisé en principe, mais peut influencer l'octroi et le calcul de la pension.

La determination de la pension

La pension de vieillesse normale commence à courir du premier jour de la 66e année de l'assuré ou, si les conditions d'attribution ne sont réalisées que postérieurement, à partir de cette date.

La pension de vieillesse anticipée ne commence à courir qu'à partir du jour suivant l'expiration du droit de l'assuré à son revenu professionnel. Pour l'application des dispositions qui précèdent chaque jour du mois du début de la pension est compté uniformément, s'il échet, pour un trentième du mois.

Les pensions de vieillesse sont payées mensuellement par anticipation et cessent d'être payées à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire. Les mensualités éventuellement payées de trop pour des mois postérieurs au décès sont à rembourser.

Toutes les prestations de la sécurité sociale ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Pour éviter des retards inutiles, il importe d'introduire la demande de pension de vieillesse environ deux mois avant la date de l'ouverture du droit auprès de l'organisme compétent. Les formules de demande sont disponibles auprès des caisses de pension, auprès des caisses de maladie, auprès des administrations communales ainsi qu'auprès des associations professionnelles des salariés et des employeurs.

Si le demandeur a été affilié à plusieurs caisses au courant de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.

Les frontaliers sont obligés de présenter leur demande auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence, en observant les prescriptions légales de ce pays.

La durée de l'instruction des demandes de pension est fonction de la disponibilité et de la fiabilité des données de base et peut donc varier fortement d'une demande à l'autre.

Six à huit semaines suffisent en général pour le calcul d'une pension normale. Si par contre la collecte des données implique des recherches fastidieuses à l'étranger, l'instruction peut prendre des mois.

Lorsque l'instruction est terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.



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