Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Voies de recours

Voies de recours

Vers le niveau supérieur

Il y a lieu de distinguer entre les voies de recours administratifs et le voies de recours contentieuses.

Le recours administratif est un recours interne à l’administration destiné à obtenir de l’administration qu’elle modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.

Le recours contentieux est le recours porté, suite à la première phase de recours administratif interne, devant une juridiction.

En matière de sécurité sociale, il existe pour chaque branche d’assurance des voies de recours internes spécifiques pouvant être qualifiées de recours amiables, préalables à toute phase contentieuse.

Level Icon SOUS-RUBRIQUES
Fade
Fade 1


Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact