Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Sécurité sociale

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Voies de recours

Il y a lieu de distinguer entre les voies de recours administratifs et le voies de recours contentieuses.

Le recours administratif est un recours interne à l’administration destiné à obtenir de l’administration qu’elle modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.

Le recours contentieux est le recours porté, suite à la première phase de recours administratif interne, devant une juridiction.

En matière de sécurité sociale, il existe pour chaque branche d’assurance des voies de recours internes spécifiques pouvant être qualifiées de recours amiables, préalables à toute phase contentieuse.

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Dernière mise à jour de cette page le 03-04-2014.
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