Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Voies de recours > Les voies de recours contentieuses

Les voies de recours contentieuses

Vers le niveau supérieur

En cas d’exercice d’une voie de recours contentieuse le litige est porté devant le juge.

En matière de sécurité sociale il existe des juridictions spéciales : une juridiction de premier degré : le Conseil arbitral de la sécurité sociale et une juridiction d’appel : le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

C’est seulement dans une deuxième étape, c’est-à-dire suite à l’évacuation du recours administratif interne, que se déroule la phase devant les juridictions.



Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact