Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/voies_recours/voies_recours_contentieuses/index.html

Les voies de recours contentieuses

En cas d’exercice d’une voie de recours contentieuse le litige est porté devant le juge.

En matière de sécurité sociale il existe des juridictions spéciales : une juridiction de premier degré : le Conseil arbitral de la sécurité sociale et une juridiction d’appel : le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

C’est seulement dans une deuxième étape, c’est-à-dire suite à l’évacuation du recours administratif interne, que se déroule la phase devant les juridictions.